Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SCAV Les Côteaux de Pierrevert au capital social variable de 209 746 € dont le siège social est situé à Pierrevert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 782 408 926 00015 ci-après dénommée « La Cave des Vignerons de Pierrevert » et gérant le site petra-viridis.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet petra-viridis.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1 – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Cave des Vignerons de Pierrevert et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet petra-viridis.com. Toute commande passée à notre société implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société La Cave des Vignerons de Pierrevert conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site petra-viridis.com de la société La Cave des Vignerons de Pierrevert, dans la limite des stocks disponibles. La société La Cave des Vignerons de Pierrevert se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, conseil de dégustation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site petra-viridis.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Cave des Vignerons de Pierrevert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 400 euros TTC, les frais de port sont offerts. Nos prix s’entendent départ cave hors taxe, sauf lorsque l’accord sur le prix est basé sur un tarif « franco » verres et emballages perdus. Toutefois, ces tarifs sont susceptibles de varier en fonction de marchés spéciaux pouvant faire l’objet de dérogations tarifaires exceptionnelles.

Article 4 – Commande et moyens de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site petra-viridis.com. La rubrique de création de compte est accessible directement dans la catégorie Panier avant d’effectuer les achats. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société La Cave des Vignerons de Pierrevert propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison et de facturation ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « La Cave des Vignerons de Pierrevert » à l’adresse suivante : Cave des Vignerons de Pierrevert, 1 Avenue Auguste Bastide, 04860 PIERREVERT. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société La Cave des Vignerons de Pierrevert expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison et de facturation ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit remplir la totalité du formulaire contractant la vente en ligne afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société La Cave des Vignerons de Pierrevert expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes dans le cas de force majeure, tels qu’ils sont définis dans la jurisprudence ainsi que dans les cas d’événements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution, tel pénurie de matière, grève de toute nature, accidents climatiques, inondation, gel incendie, épidémie, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, etc. ou encore de commande anormalement élevée par rapport aux volumes commandés habituellement.

Dans le cas de livraison sur palettes ou tout autre support à usage répété nous appartenant, ces derniers devront faire l’objet d’un retour immédiat ou d’un échange.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La Cave des Vignerons de Pierrevert lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société La Cave des Vignerons de Pierrevert il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Cave des Vignerons de Pierrevert, 1 Avenue Auguste Bastide, 04860 PIERREVERT; soit par email à l’adresse suivante : commercial@cave-pierrevert.com soit par téléphone au 04 92 72 19 06.

Article 5 – Conditions de transport et de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par notre transporteur, avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur à condition que l’acheteur soit présent et que l’adresse donnée soit existante et accessible. En cas d’absence de l’acheteur, la livraison sera reportée, un rendez-vous avec le transporteur devra à nouveau être fixé et des frais supplémentaires peuvent être engagés. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La Cave des Vignerons de Pierrevert. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de litiges (bris, manquants ou autres) le client fera immédiatement en présence du livreur les réserves qui s’imposent et nous confirmera ses réserves par courrier recommandé sous 48 heures. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la livraison sera réputée conforme et aucune réclamation ou retour ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le délai de livraison se situe dans le mois qui suit la réception de la commande. La stipulation d’un délai abrégé ou allongé devra faire l’objet d’un accord express de notre société. Si à l’issue du délai prévu, la livraison n’était pas effectuée, l’acheteur pourra mettre en demeure la société par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter la commande dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. A l’expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande sera annulée et les acomptes versés remboursés.

Article 6 – Entreposage et consignation

Le vin est un produit biologiquement vivant qui évolue dans le temps, Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur. Nous ne saurions assumer aucune responsabilité en cas de non respect, par nos clients, d’une de ces prescriptions. Sauf accord particulier écrit, aucune marchandise n’est reprise.  En cas de reprise, le retour s’effectue aux risques et périls du client. Les emballages consignés restent notre Propriété. Toutes consignations donnent lieu à paiement de la part du client. Elles doivent être réglées en même temps que les marchandises. Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente mais un dépôt de garantie.

Article 7 – Conditions de paiement

Les livraisons facturées sont payables comptant. Toutefois, les factures établies à des clients ayant des comptes ouverts, dans les livres sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours nets, à compter de la date d’émission de la facture, pour tous les contrats conclus à compter du 1 er Janvier 2009, conformément à l’article L.441-6 alinéa 9 de la Loi de modernisation économique dite Loi L M E (Loi n° 2008-776) du 4 Août 2008.

Aucun escompte ne sera consenti. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et express de notre part.  En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d’une facture, les sommes dues seront majorées : Des intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement prévue et ce, sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 442-6 du Nouveau Code de Commerce. D’une indemnité, à titre de dommages et intérêts égale à 15% des sommes dues et non payées, outre les frais judiciaires et indemnités pouvant être allouées en application de l’article 700 du N.C.P.C.

Conformément à l’article L441-6 et à la nouvelle législation (loi du 22 mars 2012) concernant les pénalités de retard ; en cas de règlement postérieur à la date d’échéance indiquée sur la facture, il sera obligatoirement appliqué la pénalité forfaitaire définie dans le cadre de ladite loi, d’un montant de 40 euros et ce, quel que soit le montant de la facture.

Article 8  – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix. Le paiement sera réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de la société (Article.441-3 du Nouveau Code de Commerce)

A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous réserve qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes.  Mais il ne peut les donner en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous aviser sans délais. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

 

Article 9 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l’occasion de l’application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du tribunal de Commerce de Manosque, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs. Nous nous réservons toutefois la possibilité de porter la cause devant le tribunal du domicile de l’acheteur. Il est expressément convenu que les présentes conditions générales de vente s’appliqueront nonobstant à toutes autres clauses ou conventions contraires pouvant exister dans le cadre des relations contractuelles entretenues avec nos clients.

Article 10 – Responsabilité

La société La Cave des Vignerons de Pierrevert, dans le processus de vente à distance sur le site petra-viridis.com, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11  – Confidentialité

Le client est toujours tenu envers la société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

La société La Cave des Vignerons de Pierrevert s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Cave des Vignerons de Pierrevert, 1 Avenue Auguste Bastide, 04860 PIERREVERT.  

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site petra-viridis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Cave des Vignerons de Pierrevert. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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